CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

de banque populaire à capital variable, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des sociétés (RCS).

[L] [K], en qualité de liquidateur amiable de la SCI Saint Hilaire, 5°/ à la société Saint Hilaire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CEPME) a consenti un prêt de 530 000 francs remboursable en huit ans à la SARL Sermi-Aero que M. et Mme Z... d'une part, M. et Mme Y... d'autre part ont cautionné solidairement; que la SARL a été transformée

par la société Datatronic, pour la fourniture de transformateurs destinés à être intégrés aux sous-ensemble d'alimentation ; qu'ayant découvert un problème d'isolation des transformateurs, la société

l'article 1844-3 du Code civil et que le droit d'agir de la SARL SIPP n'est pas établi au sens de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transformation

VERITABLE REFUS D'APPLICATION DE LA LOI, APPLIQUER CETTE NULLITE A LA SOCIETE TRANSFORMEE, ALORS, SURTOUT, QUE LA PERSONNE MORALE SURVIT A SA TRANSFORMATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA TRANSFORMATION D'UNE

(la banque) dont les actifs ont été cédés à l'Association de défense de ses déposants (l'association), a ouvert un compte à la société National steel trading establishment (la société NSTE), société en

000 francs dont le remboursement était garanti par la caution solidaire de la société, laquelle avait été transformée le même jour en société en nom collectif, ainsi que par un nantissement du fonds de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la reprise d'instance : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance à l'encontre de la société

PIC s'est transformée en société anonyme et il a été mis fin aux fonctions de gérant de M.

Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions ; qu'estimant avoir droit aux avantages prévus par l'accord d'entreprise de la CGE, M.

Ansaldi), qui avait été chargée par la société Jeumont Schneider transformateurs (société Jeumont) de l'acheminement de transformateurs de La Plaine-Saint-Denis à Lyon, s'est substitué la société Transports

Marc X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., a été transformée en société anonyme le 30 novembre 1988, avec cession de 10 parts par M.

Papeteries de Saint-Girons, fournisseur de papier à cigarettes, pourrait se rendre complice, la société Manufacture transformation article papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour

Paris (10e), ... aux Belles, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 18/ de la Société générale de transformation des plastiques

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Autocars Striebig, société par actions

liés (sic) à ce contrat, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la transformation d'une société commerciale en une société d'une autre forme devient opposable aux tiers par