de retraite dans la mesure où Jean-Paul X... bénéficie d'une pension militaire de retraite : que cependant l'alinéa 3 de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite rend applicable

, par des militaires qui ne sont affectés à aucune tâche et n'accomplissent aucun devoir attaché à leurs fonctions, et n'exécutent ainsi aucun service ; que le Tribunal ne pouvait donc statuer sur la culpabilité

, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des militaires par le procureur de la République ; que le juge d'instruction, habilité en matière militaire conformément à l'article

maladie d'Aquitaine (la caisse) ayant refusé de valider la période de service militaire accomplie en France du 1er novembre 1960 au 18 décembre 1961 et n'ayant validé que la période du 19 décembre 1961

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour infraction au Code de justice militaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont

), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M.

celui-ci doit se restituer par rapport à la réglementation de la circulation automobile qu'il a tendance à mépriser ; qu'enfin, il convient de constater, sur la relaxe intervenue, que certes si le tribunal

POUR L'ARMEE DE TERRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 DECEMBRE 1961, DESIRE X..., SERGENT A LA 3E SECTION D'INFIRMIERS MILITAIRES EN FONCTIONS A L'HOPITAL MILITAIRE BROUSSAIS DE

. ; "aux motifs que, "le tribunal a justement rejeté comme irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 171 et 802 du

correctionnel d'Orléans du 21 septembre 1988 et maintenu par décision dudit tribunal le 19 décembre 1988.

consenties par son époux au profit de sa fille et des enfants de celle-ci (les consorts A...) effectuées par divers virements sur leurs comptes bancaires au moyen de sommes provenant de sa pension militaire

; Attendu que l'information a été confiée au juge d'instruction du tribunal de Reims, en application des dispositions des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; que par ordonnance du 4

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16e),

plaint des imputations de Catherine Trautmann dont il a soutenu qu'elles lui avaient porté préjudice tant sur le plan familial et professionnel - il est hôtelier - que sur le plan politique ; que le tribunal

Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 septembre 1984) de l'avoir déboutée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU

C... des chefs de violences exercées sur un subordonné par militaire, outrage envers un subordonné par un militaire, et de l'adjudant E... C..., du colonel Y... T..., du lieutenant-colonel G...