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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO01321
4 décembre 2007
, dès lors qu'il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, s'opposer à l'usage par un tiers d'indications servant à désigner des caractéristiques de ses produits, que ces
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216
10 décembre 2013
du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher
étaux, a agi en concurrence déloyalec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00075
31 janvier 2018
D... du 4 février 2012 ne peut pourtant valoir pour les années antérieures à 2010, année avant laquelle M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00458
4 avril 2018
"Cuvée du golfe de Saint-Tropez" et "Le Grimaudin" ont été déposées et enregistrées de bonne foi, antérieurement au décret du 4 mai 2012, qu'il n'existe aucun motif de nullité de l'enregistrement de ces
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, sous réserve de la preuve que le concluant soit tenu à faire une déclaration de revenus à ce titre en France pour l'année 1995, alors
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Thierry X... était le gérant et l'unique associé ; qu'à la suite de plusieurs plaintes déposées entre 2009 et 2012 notamment par des riverains du domaine, deux constats d'infractions ont été dressés par
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00762
20 septembre 2016
figurative, la protection ne couvre le titulaire que dans le cadre d'une utilisation faite « à titre de marque » ; que lorsqu'un signe litigieux utilisé par un tiers et argué de contrefaçon est perçu
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196
7 mai 2019
du risque de confusion, étranger à la concurrence parasitaire qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00609
20 mai 2008
ou l' enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l' usage par un tiers qui n' y a pas été autorisé, d' une dénomination sociale, d' un nom commercial
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585
19 juin 2019
Elle a également écarté la faute de la société Fromagère du Livradois au titre du dépôt de la marque française « Montboissier » et de son utilisation. 13.
mi
60793b369ba5988459c3c4e8
6 juillet 1984
X..." et "Umbral" et, d'autre part, fait usage de la dénomination "Carl A..." ainsi que d'un dessin, déposé comme marque, représentant deux lentilles en doublet, les ont assignés en contrefaçon et en concurrence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247
27 mars 2019
en conflit, l'intensité de la renommée de la marque antérieure et le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de celle-ci ; que plus la renommée d'une marque antérieure est importante
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105
12 juillet 2017
Y... la somme de 30.240 euros versée au titre des loyers échus avant la résiliation du crédit-bail, cependant que ces loyers restaient dus en dépit de la cessation du contrat pour l'avenir, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939
9 mars 2016
l'ordonnance n° 379 du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01814
4 novembre 2015
de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement énonçant que la société ne démontre pas que l'intéressé a exercé une activité concurrente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300331
11 avril 2019
U... antérieurement au 1er avril 2011 et la remise des mandats ou chèques de 449 € adressés à Nexity au titre des loyers d'octobre 2012 à janvier 2013, n'est pas réfuté par le « contrat de location de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354
18 novembre 2020
d'enregistrement consent à un tiers l'autorisation d'exploiter le signe déposé à titre de marque pour tout ou partie des produits et services visés à l'enregistrement, mais non les produits différents
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047
19 janvier 2012
et de non concurrence.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350
14 avril 2021
[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Théolia une certaine somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01284
13 décembre 2011
que l'usage du signe constituant la marque internationale X... n° 484 746 sur les chemises « STEVE » ne prouverait pas un usage sérieux de cette marque, que « curieusement », la chemise en cause comportait
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