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945 résultats pour « usage antérieur au dépôt du titre de marque par un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01321

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, dès lors qu'il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, s'opposer à l'usage par un tiers d'indications servant à désigner des caractéristiques de ses produits, que ces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher

Source officielle
CC

comm

étaux, a agi en concurrence déloyalec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00075

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

D... du 4 février 2012 ne peut pourtant valoir pour les années antérieures à 2010, année avant laquelle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00458

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

"Cuvée du golfe de Saint-Tropez" et "Le Grimaudin" ont été déposées et enregistrées de bonne foi, antérieurement au décret du 4 mai 2012, qu'il n'existe aucun motif de nullité de l'enregistrement de ces

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, sous réserve de la preuve que le concluant soit tenu à faire une déclaration de revenus à ce titre en France pour l'année 1995, alors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Thierry X... était le gérant et l'unique associé ; qu'à la suite de plusieurs plaintes déposées entre 2009 et 2012 notamment par des riverains du domaine, deux constats d'infractions ont été dressés par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00762

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

figurative, la protection ne couvre le titulaire que dans le cadre d'une utilisation faite « à titre de marque » ; que lorsqu'un signe litigieux utilisé par un tiers et argué de contrefaçon est perçu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

du risque de confusion, étranger à la concurrence parasitaire qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00609

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

ou l' enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l' usage par un tiers qui n' y a pas été autorisé, d' une dénomination sociale, d' un nom commercial

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Elle a également écarté la faute de la société Fromagère du Livradois au titre du dépôt de la marque française « Montboissier » et de son utilisation. 13.

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mi

60793b369ba5988459c3c4e8

Cassation

6 juillet 1984

6 juillet 1984

X..." et "Umbral" et, d'autre part, fait usage de la dénomination "Carl A..." ainsi que d'un dessin, déposé comme marque, représentant deux lentilles en doublet, les ont assignés en contrefaçon et en concurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

en conflit, l'intensité de la renommée de la marque antérieure et le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de celle-ci ; que plus la renommée d'une marque antérieure est importante

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... la somme de 30.240 euros versée au titre des loyers échus avant la résiliation du crédit-bail, cependant que ces loyers restaient dus en dépit de la cessation du contrat pour l'avenir, la cour d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

l'ordonnance n° 379 du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01814

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement énonçant que la société ne démontre pas que l'intéressé a exercé une activité concurrente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300331

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

U... antérieurement au 1er avril 2011 et la remise des mandats ou chèques de 449 € adressés à Nexity au titre des loyers d'octobre 2012 à janvier 2013, n'est pas réfuté par le « contrat de location de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'enregistrement consent à un tiers l'autorisation d'exploiter le signe déposé à titre de marque pour tout ou partie des produits et services visés à l'enregistrement, mais non les produits différents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

et de non concurrence.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Théolia une certaine somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01284

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

que l'usage du signe constituant la marque internationale X... n° 484 746 sur les chemises « STEVE » ne prouverait pas un usage sérieux de cette marque, que « curieusement », la chemise en cause comportait

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