" et retient que si cette clause donne mandat à la société apéritrice pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les co-assureurs, elle ne contient aucun mandat de représentation en justice, ce

société Areas dommages (l'assureur) garantissant notamment ses bâtiments d'exploitation ; qu'à la suite d'un violent orage de grêle ayant endommagé les toitures de ces bâtiments, elle a déclaré ce sinistre

du sinistre" ; qu'ainsi, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le coût total des travaux réalisés à la date de l'abandon du chantier peut être établi à

conventionnelle", définie par les "conditions générales" comme le prix officiel clés en main (plaques minéralogiques, vignette et carte grise comprises) au jour du sinistre, pour un véhicule identique

pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie et donc le risque assuré ; qu'en jugeant que «contrairement à ce que soutient l'assureur le fait générateur de son obligation est bien

soi qu'une telle information, cruciale pour la valeur du bien, lui a nécessairement été transmise.

Contrairement à ce que soutiennent TRANSPORTS CARRE et GAN, la qualité à agir de COTY en qualité d'expéditeur réel est bien établie.

COMPAGNIE, LA MUTUELLE DE POITIERS, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE "TOUS RISQUES" ; QUE, LE 21 JUILLET 1970, ILS ACHETERENT UNE VOITURE SIMCA 1100 EN REMPLACEMENT DE LEUR PRECEDENT VEHICULE ET QUE, LE MEME JOUR

même celui-ci n'est plus en possession du bien ; / que l'acheteur de mauvaise foi peut être condamné à restituer la valeur actuelle du bien à concurrence du montant de la créance ; / attendu que la société

ajoutée sur l'indemnité que dans l'hypothèse où cette taxe sur la valeur ajoutée serait réclamée aux époux Y... par les services fiscaux ce qui n'était pas le cas, de sorte que les intéressés devaient

au jour de la souscription de cette garantie soit selon conditions particulières produites en novembre 1990 (pièce CMI no 12) qui sera actualisée en tant que de besoin au jour du sinistre.

du 22 juillet 2011, est en base réclamation ; que la société Gan a déclaré ouvrir un dossier sinistre suite au litige opposant la société O... à la Snc Moulin [...] consécutivement à la fabrication et

[Z], de son courtier et de la société GAN, qu'à la suite de l'accident, l'EURL Le Landais a bien effectué une déclaration de sinistre régulièrement enregistrée par la société GAN ; que l

sous-traité les travaux à la société Reggiori chaudronnerie (société Reggiori), société française, assurée en garantie décennale par la compagnie d'assurances AGF (aujourd'hui dénommée Allianz Iard) ; qu'un sinistre

mensuelle locative du bien à 2 000 euros ; que M.

Z..., expert en joaillerie auprès de la cour d'appel de Paris qui fixe la valeur des bijoux au 18 décembre 2001, date proche du jour du vol, à la somme de 876 000 US $, soit la somme de 926 787, 98 € après

rendue à l'issue de l'information ouverte du chef de tentative d'escroquerie contre Courtet sur plainte avec constitution de partie civile de la compagnie d'assurances Helvétia, à l'occasion d'un sinistre

identiques ne peut être approuvée ; que le caractère aléatoire ou non caractérisant le contrat d'assurance s'apprécie au jour de sa formation ; qu'à ce jour, l'incertitude sur la survenance de sinistres

X..., directeur du contentieux à la MFA devant le juge d'instruction, qu'à l'occasion de ce second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs

fondée à soutenir de manière hypothétique que si elle avait relevé la non-conformité de l'installation électrique la société Les Charmilles n'aurait pas nécessairement fait accomplir les travaux, si bien