son arrêt de base légale au regard du même texte; et alors, enfin, qu'il était expressément stipulé, sur les différentes factures communiques, émises par la SAITEC à l'égard de la SIM, une clause de réserve

de la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, sans que la loi n'exige que ce paiement soit exclusivement effectué par l'acheteur ; qu'en payant au vendeur le solde du prix

faire échec à la réserve de propriété invoquée par le vendeur ; que celui-ci est fondé à agir contre la société d'affacturage en paiement des sommes que celle-ci a reçues des sous-acquéreurs, en règlement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2004), que la société Torbel industrie (la société Torbel) a vendu

des parts sociales de l'associé prédécédé au profit des héritiers insusceptibles de prendre sa succession au sein de la société, aux motifs qu'en l'espèce "il s'agit bien d'un transfert de la propriété

de vente d'immeuble " devait être signé par les vendeurs au plus tard fin juin 2004 et qu'à cette date il l'avait seulement été par M.

déclaré Guy Z... de la A... coupable d'exercice illégale de la pharmacie, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que les deux prévenus se sont livrés sciemment à des opérations réservées

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété

X... dans la succession de ses soeurs devait, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, être compté à la valeur vénale de la pleine propriété des biens sur lesquels il portait, lui

sans précision de la valeur du prix au m² ; qu'en deuxième lieu, l'acte ne mentionne aucune réserve sur la charge des frais d'extension des réseaux et de nettoyage du terrain ; que, dès lors, et sans

de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché réglementé d'instruments financiers sont transférés en pleine propriété

des frais de nourriture et d'entretien au sens de l'article 852 du Code civil, et que la réversion d'usufruit était en réalité une donation entre époux constituée à l'occasion de la vente de la nue-propriété

de matériels informatiques, à revendiquer entre les mains de la société UGAP le prix de revente non encore réglé des matériels qu'elle avait vendus avec une clause de réserve de propriété à la société

de cette variété en aromatique ; que l'huile d'amande douce est inscrite à la pharmacopée française ; qu'en dermatologie, l'huile d'amande douce peut être utilisée telle quelle, car douée de propriété

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2019), rendu en référé, et les productions, n'ayant pu vendre en Guadeloupe et à Saint-Martin les groupes électrogènes commandés à la société Genelec

ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles que « sous réserve de dispositions particulières » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que M.

pourvoi n° V 00-20.626 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3 10 janvier 1996, n° 11 P), que la société civile immobilière (SCI) Terre Rousse a vendu

X...a vendu à M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

X... qui, en qualité d'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée, n'était tenu que d'une obligation de moyens, avait apporté à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père