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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110627
17 octobre 2018
demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que selon l'article 242 du même code, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615
26 avril 2017
12, 15 et 16) ; que son capital de 5.598 880 euros divisé en 349 930 actions est réparti entre [C] [Y] et [P] [Y], propriétaires chacun de 10 actions, et le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND, usufruitier
ECLI:FR:CCASS:2013:C100679
26 juin 2013
.) ; que par son caractère remarquablement synthétique, sa déclaration sur l'honneur de novembre 2009 prive le juge aux affaires familiales de toute capacité d'appréciation de la consistance des biens
ECLI:FR:CCASS:2019:C100166
13 février 2019
dernier a remboursé l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un des immeubles indivis et qu'il détient une créance en raison de l'avance consentie à l'épouse pour lui permettre d'acquérir des biens
ECLI:FR:CCASS:2014:C100006
15 janvier 2014
lorsque la donation a été consentie en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, le rapport est dû de la valeur du bien en pleine propriété ; Considérant en l'espèce que, par actes authentiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01781
29 septembre 2010
Pour conclure entretien qui s'éternise, nous lui précisons que nous ne sommes toujours pas convaincus par sa version des faits, que selon nous il y a bel et bien abus de faiblesse à l'encontre de Mme B
ECLI:FR:CCASS:2013:C100856
11 septembre 2013
Alain était bien seul dans cette situation.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100171
1 février 2017
[U] [H] ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que par courrier du 6 mai 2015 remis au greffe et adressé aux conseils des parties adverses par le RPVA le 7 mai 2015, le conseil des recourantes a fait connaître
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524
21 septembre 2022
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement."
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