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309 résultats pour « vente d'un bien grevé d'un usufruit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110627

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que selon l'article 242 du même code, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

12, 15 et 16) ; que son capital de 5.598 880 euros divisé en 349 930 actions est réparti entre [C] [Y] et [P] [Y], propriétaires chacun de 10 actions, et le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND, usufruitier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100679

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

.) ; que par son caractère remarquablement synthétique, sa déclaration sur l'honneur de novembre 2009 prive le juge aux affaires familiales de toute capacité d'appréciation de la consistance des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100166

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

dernier a remboursé l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un des immeubles indivis et qu'il détient une créance en raison de l'avance consentie à l'épouse pour lui permettre d'acquérir des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100006

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

lorsque la donation a été consentie en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, le rapport est dû de la valeur du bien en pleine propriété ; Considérant en l'espèce que, par actes authentiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01781

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Pour conclure entretien qui s'éternise, nous lui précisons que nous ne sommes toujours pas convaincus par sa version des faits, que selon nous il y a bel et bien abus de faiblesse à l'encontre de Mme B

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100856

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Alain était bien seul dans cette situation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100171

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[U] [H] ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que par courrier du 6 mai 2015 remis au greffe et adressé aux conseils des parties adverses par le RPVA le 7 mai 2015, le conseil des recourantes a fait connaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement."

Source officielle

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