[L] et Mme [W] font grief au jugement d'ordonner la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 30 juillet 2019, de dire que la vente aura lieu à l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise

Distri de régulariser la vente de son fonds de commerce à la société Distribution Casino France, - dit que la cession de commerce intervenue entre la société Z...

Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions

rejeté toutes ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la vente, Mme R... fait valoir que les parties étaient d'accord sur le prix de vente, que ce prix

Y... la somme de 10 000 francs à titre d'acompte sur le prix d'achat d'un tracteur d'un montant hors taxe de 57 000 francs ; qu'un reçu du solde du prix de vente a ensuite été établi le 6 avril 1996 par

de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap vert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ultérieurs ; que le pacte d'associés du 17 juin 2019, qui prévoit uniquement les modalités de remise de l'offre de vente, ne fixe pas le prix et ne le rend pas déterminable par des éléments objectifs

[S], d'une possibilité d'obtenir un prix de vente plus avantageux et s'abstenant en outre, au mépris du contrat de vente, de le libérer de toute obligation au titre des créances garanties par les hypothèques

qui n'induit pas qu'il existe des travaux à effectuer pour que les logements soient habitables ou susceptibles d'être mis en location alors que la promesse de vente sous seings privés du 6 février 2006

la condamnation de la société notariale in solidum avec son assureur à garantir la restitution du prix de vente, réunis Enoncé des moyens 6.

, souligné que dans le mandat de vente « le prix de vente de l'immeuble sis à [...] a été fixé à hauteur de 950 000 euros.

déterminé ou déterminable; qu' en l' espèce, la cour d' appel qui énonce que le contrat qui lui impose l' acquisition de mille deux cents pièces au minimum par saison et de respecter les conditions de

W..., Mme U... et la SCI Lauren Clair Soleil font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du terrain de camping et de les condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen :

I... du 27 octobre 2004, sollicitant des informations portant sur la ventilation du prix de vente de l'immeuble, en raison de ce que la partie de prix s'appliquant à l'auvent construit depuis moins de

de l'immeuble au profit de Mme Y... au prix de 11.400.00 francs, ce qui revenait à valider la vente irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel

société PRO CHI MET, dont M.

qui n'induit pas qu'il existe des travaux à effectuer pour que les logements soient habitables ou susceptibles d'être mis en location alors que la promesse de vente sous seings privés du 6 février 2006

X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur

aux conditions de mise en vente de l'objet concerné, en effectuant les recherches appropriées pour identifier le bien qui lui est confié en vue de la vente et déterminer, en l'état actuel des connaissances