selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Les Traiteurs sétois, (la société) le juge-commissaire, a, le 12 avril 2002, ordonné la vente

X..., tant en première instance qu'en appel, la cour d'appel a, pour ordonner la vente aux enchères publiques des biens laissés dans les lieux, relevé que "les coïndivisaires ne se sont pas opposés" à

juridiction du second degré se trouvait saisie de l'entière connaissance du litige et qu'elle était tenue, après avoir annulé les jugements déférés, de se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la vente

de commerce de Limoges, 18 janvier 1988) qui a rejeté l'opposition par elle formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de son entreprise ayant prescrit la vente

Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

Par une ordonnance du 4 mars 2015, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des biens dépendant de la liquidation.

un prêt complémentaire de 300 000 francs ; qu'à compter du mois de juillet 1996, Mme X... n'a plus fait face au remboursement des mensualités ; que la banque l'a assignée afin de faire procéder à la vente

l'indivision, qui peut en décider autrement ; qu'en affirmant que la cession des parcelles litigieuses était soumise au droit de préemption, pour n'avoir pas fait l'objet d'une cession consentie mais d'une vente

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 24 août 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de cet immeuble et rejeté la question prioritaire de constitutionnalité

[K] résidait au [Adresse 1] et non au [Adresse 3] et en rejetant la requête en vente aux enchères publiques de l'immeuble situé [Adresse 3] formulée par la société [O] au motif qu'elle n'établissait pas

DROIT APPARTENANT A SON COCONTRACTANT, CE DERNIER RESTANT AINSI, ET PAR DEFINITION, INCONNU DES TIERS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QU'UN COMMISSAIRE-PRISEUR, PROCEDANT A UNE VENTE

Z..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques d'un véhicule de marque Ferrari faisant partie des biens non compris

Denis et Bruno X... sont intervenus à l'instance en leur qualité d'héritiers ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait déclaré le commandement régulier, ordonné la vente aux enchères publiques

[X], selon un prix déterminé, la moitié d'une parcelle de terrain dont il viendrait à acquérir la propriété à la suite d'une « mise en vente aux enchères publiques sur licitation ensuite de surenchère

Eric Y..., à poursuivre devant le tribunal de grande instance d'Agen la vente aux enchères publique d'immeubles appartenant à M.

garantis par une hypothèque inscrite sur des immeubles appartenant à ce débiteur ; que par une ordonnance du 17 mai 2005, publiée le 18 juillet suivant, la Caisse a été autorisée à faire procéder à la vente

AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CE FONDS AVAIT ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 28 AVRIL PRECEDENT ; QUE CARVILLE S'EST PORTE DERNIER ENCHERISSEUR AU COURS DE CETTE VENTE, LE 9 DECEMBRE 1970 ; QUE L'ARRET

ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 7 AOUT 1979, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISAIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Au mois de février 2017, des redevances restant impayées, la société Shurgard a résilié le contrat et a fait procéder à un inventaire des objets se trouvant dans le local puis à leur vente aux enchères

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 541 F-D Pourvois n° T 22-12.846 W