, conforme à celles des documents de comparaison est d'autant moins suspecte qu'elle a été recueillie par un tiers digne de foi mais qu'il ne s'agit que d'un document d'arpentage et non d'un procès-verbal

ayant confirmé son exclusion ne peut ultérieurement contester celle-ci, sauf à invoquer un vice du consentement ayant altéré son vote ; qu'en l'espèce, la société Unifrance faisait valoir que le procès-verbal

n'avaient jamais été liées par un contrat de travail et D'AVOIR débouté Mme R... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour conclure à l'existence à son profit d'un contrat de travail verbal

portent la mention « Président directeur général » et le juge commissaire a fixé la rémunération de ce dernier pendant la période d'observation en tant que mandataire social ; la lecture du procès-verbal

-18 du code de commerce ; 4° / que le président du conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation de fournir une information sincère et non trompeuse, en particulier pendant les délibérations

X... a été informé dès le 17 novembre 2012 de ce que sa révocation de ses mandats de président du conseil d'administration et de directeur général était envisagée et que le procès-verbal des délibérations

Henri X... propriétaire de la construction élevée sur la parcelle mais non pas de cette dernière ; - que selon une délibération du Conseil Municipal de la commune du François du 5 avril 1982, le Maire

La société Avenir 99 réclame en outre la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du terrain nu qui était fixée à 45.000 € selon la délibération du conseil municipal annexée à l'acte de

T... se voit désigner président du conseil d'administration et directeur général ; qu'elle ressort en outre du procès-verbal de délibération du 15 mai 2008 mettant en évidence que M.

par lettre recommandée à Mme Y... son intention de se prévaloir de cette clause, sans que la procédure soit menée à son terme ; qu'en raison de leur désaccord, les associés n'ont pu prendre aucune délibération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2010) que M.

X...en devenant le dirigeant, et qu'il ressort tant du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 30 juin 1993 que de la feuille de présence à cette assemblée que MM.

de vente du 24 mai 2011 ne porte certes pas mention d'un assujettissement à TVA, mais stipule un prix de 9.541 K€, et cette obligation fiscale pour [Adresse 4] est expressément visée dans le procès-verbal

c'est-à-dire la gérance de la société Brin de soleil (cf en particulier à cet égard, outre les témoignages Z..., B..., C..., A...... tels qu'ils figurent au propre dossier de la société Y... et le procès-verbal

Enfin, il fournit à la cour le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des associés de la société Jules traiteur réunis le 19 décembre 2011 agréant l'opération d'apport des droits sociaux

semaine avant la cessation de paiement » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour dater la cession de parts au 27 mars 2014 et sans s'expliquer sur le procès-verbal

ou plusieurs autres personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par ce texte : selon le procès-verbal

du code de commerce ; Que s'agissant du défaut de signature du procès-verbal des délibérations, la cour ne peut manquer de constater l'existence d'une pratique courante au sein de la société

X... en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2022), par acte du 6 novembre 1992, [P] [K], aux droits duquel viennent Mmes [Y] et [Z] [K] et Mme [M] (les consorts [B]), a consenti à l'exploitation agricole