Y..., aujourd'hui commandant de bord ; que de ce fait, âgée de 51 ans, elle ne percevrait, à 60 ans, qu'une modeste retraite ; qu'en négligeant de s'expliquer sur ces éléments essentiels à la détermination

raison du caractère synallagmatique du contrat de travail et le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture du contrat de travail avant le versement de la dite prime n'a pas pour effet d'annuler

,), que la société l'Inédit français a obtenu de la société Leading, moyennant une redevance à verser à cette dernière, l'exclusivité de la fourniture de divers articles de la marque "Fil à fil" auprès

jusqu'au 7 juillet 2001, mais aussi aux prestations servies jusqu'à la fin de l'ITT et qui, à ce titre, s'imputaient sur la perte de revenus de Maryse A... ; qu'au vu des pièces versées aux débats, les

annexe définissant les modalités de la part variable de la rémunération ainsi que les objectifs à atteindre pour l'année 2013, sans qu'à aucun moment, il ne soit précisé que ces objectifs devaient être

à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Un protocole de fin de conflit a été conclu le 22 juin 2012 entre les sociétés composant l'UES Véolia eau et les organisations syndicales représentatives, prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle

par rapport à l'année 2008.

à ses adhérents d'un capital forfaitaire en cas de décès ; que ce contrat, alors géré par la compagnie d'assurance Prudence Vie, était en cours à la fin de l'année 1998 ; que sur la facturation des primes

[Y] au titre de la privation du repos compensateur, d'un complément de prime pour l'année 2015 et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021

Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z..., les conclusions de M.

aux salariés des deux sociétés d'une prime de fin d'année d'un même montant, autant d'éléments de nature à caractériser une communauté d'intérêts entre les salariés des deux entreprises, a dit que l'unité

Y..., Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

qui entend, par cette action civile, notamment obtenir la restitution des rémunérations pour copie privée qu'il a indûment versées, ne permet pas au redevable de disposer d'un droit au remboursement des

base versé pour le mois de décembre de l'année en cours ; qu'il précise que, dans certaines hypothèses de rupture, cette prime est versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui

prise lors de la réunion du Comité d'établissement extraordinaire de Seclin, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés de cet établissement,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

précédente ainsi que des primes liées au travail ; que la société Axa verse un complément "congés payés" qui ne tient compte que des commissions perçues par le salarié, oubliant les primes d'ancienneté

avant l'âge de 16 ou 17 ans et avoir cotisé au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile du 17e anniversaire, qu'il n'est pas discuté qu'il manquait au salarié un trimestre puisqu'il n'avait

SIHF) ; que le 29 octobre suivant les mouvements de titres ont été portés sur les registres et que le bilan de fin d'année de la SIHF a porté mention du versement du prix d'achat; que l'administration