un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et équivaut à l'inexécution du contrat ; que l'article 1184 du code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue

DEPENDRE DE LA CELEBRATION OU DE LA NON-CELEBRATION D'UN MARIAGE SELON LA LOI FRANCAISE LE SORT D'UNE SOMME D'ARGENT ET EN REDUISANT DE CE FAIT CE MARIAGE AU ROLE DE CONDITION D'UNE OBLIGATION ; MAIS

de son intention d'user du bénéfice de la clause résolutoire ; qu'il est fourni également le commandement de payer du 16 janvier 2015, régulièrement délivré visant la clause résolutoire et faisant commandement

Le non-respect de cet engagement pourra entraîner l'application de la clause résolutoire prévue au bail" ; qu'il résulte des termes du contrat et de son avenant que les obligations du preneur ont été modifiées

de la vente du 29 avril 1996 : Attendu que l'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux

X... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la résolution de la promesse bilatérale de cession d'actions conclue le 23 juin 2000 entre lui-même et la polyclinique, de le condamner à payer à celle-ci

à monsieur Ambroise Z... ; que l'expert a déposé son rapport le 26 novembre 2007 ; que c'est dans ces conditions que monsieur Gérard X... a fait assigner monsieur et madame Y... aux fins d'obtenir réparation

X... avait contracté à son égard l'obligation de lui vendre quatre marques qu'il avait déposées à son nom à l'INPI, avec leurs logos, avait soutenu qu'il ne lui avait cependant jamais transféré les marques

résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre

être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement visant la clause résolutoire ; Sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire : que le contrat de sous-location versé aux débats

Elle sollicitait, en outre, la possibilité de reprendre son travail dans des conditions sereines.

Dominique X..., en tant que dirigeant, a manifestement omis de faire la déclaration de cessation des paiements, non seulement dans le délai de 15 jours en vigueur sous le régime de l'ancienne loi du 25

expresse prévue dans l'acte pour non-respect de l'engagement de porte fort ne fait pas obstacle à l'action en résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui, dans

DANS LA RESIDENCE IKOA DEUX LOTS SITUES L'UN AU REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE AU SOUS-SOL A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE DANS LEQUEL LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE UNE DISCOTHEQUE ; QUE

de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation du juge, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges retrouvent leur pouvoir

Y... qui n'a pas payé le solde de la facture, a méconnu ses obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

19 mars 2013, il a assigné la bailleresse en nullité du commandement et en restitution d'un trop versé au titre de l'indexation des loyers ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit non valables les motifs du congé délivré avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, d'avoir dit