dans ses écritures de première instance les dispositions générales de l'article 171 du Code de procédure pénale dès lors que ce visa était fondé sur la violation de diverses règles, mais ne reposait alors

aussi demander au garant de cette soi-disant morale, le Pape Jean-Paul II, de démissionner ; car il n'est pas l'envoyé de Dieu, c'est un homme comme les autres ; l'Eglise catholique cautionne l'argent

, encore faut-il que celle-ci ne se fonde pas sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties comme c'est le cas en l'espèce où les juges du font n'ont tenu aucun

en jugeant autrement au motif que la décision médicale s'impose à l'employeur puisqu'il s'agit d'une inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise alors que l'article 27 de la convention collective

intervenu depuis le rapport de visite du 29 juin 2001, auquel étaient annexées des photographies non contestées par Sarah X..., rapport sur lequel la Cour s'est fondée dans son arrêt du 7 mai 2002 pour

juridiction correctionnelle n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

du contexte familial dans lequel a été élevée la jeune Priscilla Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "5 ) alors, de même que l'examen psychologique auquel s'est soumis Benoît

justifier la décision ; que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que M.

l'accusé de réception de Tracfin non assorti d'une opposition (arrêt pp. 25 et 26) ; "alors qu'un conseiller financier est dégagé de toute responsabilité pénale, du chef de blanchiment comme du chef

les chefs d'inculpation figurant dans le réquisitoire supplétif ainsi que les textes applicables ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet le visa dans

de la société et rejetant la production aux débats d'un registre des transferts sur lesquels il est fait état d'un transfert de titres en faveur de M.

en tout ou partie dans le champ de l'autorisation, qui n'était pas limitée aux marchés visés dans la requête du représentant du ministre de l'économie ; qu'il s'ensuit que contrairement aux affirmations

de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993, à laquelle l'affaire est revenue en

violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel exige un procès équitable, ce qui implique que tous les accusés d'un même crime

substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en écartant tout lien causal direct entre l'infraction dont les prévenus ont été définitivement déclarés coupables, motif pris de la substitution à la

correctionnel, aient soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'ordonnance de règlement et subséquemment des citations ; Que, si la cour d'appel a cru,

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

; qu'en matière d'abus de confiance, le refus de restitution n'implique le détournement que s'il est dicté par la volonté non ambiguë de faire échec au droit de la personne qui a confié les fonds ; qu'il

substance, destinée à être ingérée qui ne présente pas une fonction curative, ou qui n 'est pas présentée comme ayant une telle propriété, est soumise à la réglementation applicable aux denrées alimentaires

, que Bouchaïb X... n'est reconnu coupable d'aucune des infractions visées à l'article 222-48, alinéa 2, du même Code et pour lesquelles l'application des dispositions de l'article 131-30, alinéa 4, est