de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de la salariée et qu'en dépit de cette situation indépendante de la volonté

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Santander, dont le siège social est ..

C... : AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par le quel le salarié manifeste de façon non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer

X... « ci-après dénommé l'anesthésiste » ; que le nom de chacun des 4 médecins composant le « groupe de médecins anesthésistes » y est suivi de son numéro d'inscription à l'ordre, de l'année de qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopha Medical SNI, société anonyme, dont

de l'architecte de procéder à la résiliation du contrat en cas de non paiement dans les 30 jours suivant ce dernier courrier recommandé ; - le Procès-verbal de non conciliation du conseil de l'ordre des

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, peu important que l'association ait été disposée, à cette date, à ne pas appliquer le délai légal de prévenance aux fins de laisser à sa collaboratrice le

équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en l'espèce, les déclarations de créance des sociétés Bony Mellon et Natixis en date du 29 septembre 2008 étaient parfaitement

ALORS QUE la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat, sans qu'il

juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine

expresse, manifeste et non équivoque de l'employeur qui a rédigé les contrats, les a signés, les a adressés au salarié et lui a demandé avec insistance de les lui retourner signés et de l'accord, libre

résolution de la vente ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses résolutoires doivent exprimer, de manière non

écrit ou commencement de preuve par écrit n'était produit, a retenu, sans la dénaturer, que la lettre de l'agent immobilier du 3 septembre 2002 démontrait que les loyers étaient versés à Mme Y... et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société X..., que sur le pourvoi

sur des travaux préparatoires ou des termes de l'accord établissant sans ambigüité la volonté commune de chacune des parties signataires de l'accord ; qu'en prétendant se fonder sur la « volonté manifestée

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

la volonté de renoncer ; que le fait, pour l'associé d'une société à responsabilité limitée, d'approuver une convention réglementée ne manifeste pas une volonté non équivoque de renoncer à exercer une

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des deux indemnités de non-concurrence n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt

dans les locaux de la société, en disposant d'un pouvoir hiérarchique sur les salariés de l'entreprise, en effectuant le travail demandé, était compatible avec l'exécution d'une mission de consultant non