2258 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE, à titre subsidiaire, le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse l'indemnité forfaitaire

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif

aléatoire invoqué au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

, 8°/ à la société Europ Dev du Fint Anap, dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A....

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

définitif de travail, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination