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valable à l'assurance, CMV MEDIFORCE n'avait évidemment pas à refuser pour autant d'accorder le crédit litigieux » ; qu'en affirmant que Monsieur Y... avait souscrit un contrat d'assurance lors de la

un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que les trois moyens

transférant au crédit-preneur le bénéfice de l'assurance dommage-ouvrage était inopposable à l'assureur non partie à ce contrat de crédit-bail, sans rechercher si cette cession de créance n'avait pas

sa rédaction en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004 ; 2°/ que tout acte d'exécution du contrat d'assurance sur la vie postérieur à l'exercice de la faculté de renonciation revient à renoncer

L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, pour déclarer éteinte l'action des assurés contre la CNP, l'arrêt attaqué retient que le délai de prescription biennale a commencé à courir

d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que, par lettre du 11 mars 2010, M.

Y..., le 1er juin 1988, un projet d'acte portant référence à une assurance couvrant les risques décès-invalidité et dont les conditions devaient être exposées dans un document dénommé " bon de consentement

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Attendu que, le 1er octobre

clause qu'à défaut d'assurance-crédit accordée à l'acquéreur, un paiement comptant peut être exigé par le fournisseur avant la livraison des marchandises, mais pas avant leur mise en production ou pendant

] et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M. et Mme [Q] alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit, en sa qualité de souscripteur d'une assurance de groupe, est tenu

, qu'engagé le 15 septembre 1976 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne en qualité d'employé, M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance résulte d'une modification du code de la consommation

[E] au crédit mutuel daté du 1er juin 1995, comportait des opérations qui n'avaient pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondaient à d'importants mouvements de crédit et de débit

rapporter à la succession de Robert X... les primes versées, soit la somme de 106 714,31 euros, au titre des contrats d'assurance-vie souscrits en 1996 auprès des Assurances du Crédit mutuel et la somme

Z... était moins favorable que le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et auquel l'emprunteur devait adhérer selon l'article 9 du contrat de crédit, la cour d'appel aurait privé sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne

Ces offres de prêt stipulaient que les emprunteurs avaient demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, que cette assurance était une condition