R... n'est pas fondé à s'exonérer de sa responsabilité et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de ce sous-traitant est engagée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS, "UAP", dont le siège est ... (1er

contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en énonçant

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Creacom reproche à l'arrêt d'avoir dit que les stipulations du contrat-type, établi en application de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 15

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels d0es sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour M. E... .

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire », de sorte que compétence devrait être donnée aux tribunaux autrichiens ; Que, ce faisant

U... fait valoir que le cabinet [...] a commis une faute quasi délictuelle en n'ayant pas exactement identifié l'origine des désordres survenus dans la villa de M.

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE HENRI MAIRE PAR MARTIN ET JOHANN, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Girod médias.

des responsabilités délictuelle et contractuelle, la responsabilité que peut éventuellement encourir l'établissement qui accueille des majeurs atteints de troubles mentaux lorsque l'une des personne accueillie