LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011), que M.

X... et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen identique des deux pourvois réunis n'est pas de nature à permettre leur admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires

D... soutient que les époux, réfugiés palestiniens dont le premier domicile conjugal après le mariage était au camp de [...], sont soumis au régime matrimonial libanais qui est la séparation des biens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

QUE, D'AUTRE PART, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2010) M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

d'appel de Bordeaux, un pourvoi enregistré sous le n° P 11-20.733, le pourvoi enregistré sous le n° U 11-22.923, qu'elle a formé contre le même arrêt le 12 août 2011, n'est pas recevable ; Sur le moyen

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

européenne des droits de l'Homme et l'article 3, §1er de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 2) ALORS QUE la jouissance du droit de mener une vie familiale

définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés non au 1er novembre 1988 comme il était indiqué dans la convention temporaire mais au 1er novembre 1989, soit à une date

nécessaire restitution de l'indemnité que la LAD-SELA leur a versée avant l'annulation de la procédure d'expropriation ; qu'il n'y a pas lieu de répondre au moyen de la SELA-LAD tiré de l'irrecevabilité