X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

: 1 / que le salarié est en droit de bénéficier des compensations pécuniaires prévues par la convention collective, plus favorable que la loi, dès lors qu'il travaille, même occasionnellement, dans

, en ce qui concerne les salaires, la loi, les conventions et accords collectifs fixent des minimums et la libre discussion entre l'employeur et le salarié peut toujours se traduire par un régime plus

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale

/ que les barèmes prévus par la convention collective étant établis sur la base d'un travail à temps plein et n'ayant pas été modifiés par suite de la modification légale de la durée hebdomadaire de travail

; 2 / et en toute hypothèse, que si la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoit une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié

convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de

L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle

des articles 5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle, dont la mise en oeuvre ne se conçoit que pour un personnel employé de manière permanente en vertu

portant accord particulier" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; 2°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation, « le temps d'Action de formation (AF) dans le cadre de l'année contractuelle

de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la convention collective

X... aurait eu sous sa responsabilité d'une manière permanente une équipe composée de nombre de salariés visés par les dispositions conventionnelles de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6.2 de la convention collective nationale des organismes de formation que le dépassement du seuil de "715 heures d'intervention

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

collective de l'enfance inadapté, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention

janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que d'une part, l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement

collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve rapportée par

collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent