l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e

Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Monique X..., épouse A..., 2 / de M.

(MANFRED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E SECTION), QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVES

Y..., Georges X..., demeurant chemin des Aloës à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit

Claude F..., demeurant 5,rue de l'Yonne à Auxerre (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Mme Gilberte C..., épouse D..., demeurant

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Denise A..., demeurant ...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e

X..., bénéficiaire de la promesse d'achat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

Jean-Luc Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.

particuliers, SNC, anciennement société Bail équipement et compagnie, devenue société Bail auto, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e

Patrick Y..., demeurant l'Orée à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1 / la société civile immobilière

UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT ET QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, RECEL ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 324-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE

2021 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-50.002 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (2e

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mika Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e

Roger X..., demeurant à Pernes les Fontaines (Vaucluse), quartier Saint-Hilaire, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. de Y..., demeurant

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens 4.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.