NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

la procédure de saisie immobilière et des intérêts de retard tels que précédemment écartés par le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 25 novembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 16-15.967

de l'obligation avalisée ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que le protocole d'accord conclu avait entraîné novation de la dette de la société Sobrifert à la société

Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le

La société Enedis a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les modifications ci-dessus exposées n'entraînent pas novation des conditions générales et particulières du prêt objet de l'avenant.

en avait fait le 2 juillet précédent sous le n° 198, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles X..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Centre médico chirurgical

dispositions de l'article 8 alinéa 2 du décret du 26 novembre 1971 ; Il apparaît que cet acte notarié mentionne en annexe la délégation de pouvoirs du 9 juin 1995 par laquelle Mme C... a reçu pouvoir

être substitués entre eux, qu'en conséquence les marchés des bleus et des roqueforts ne constituent pas deux marchés autonomes" ; que bien qu'émis à titre consultatif, cet avis émanant de la principale

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

OFIE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et cinquième branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

X... des fautes engageant sa responsabilité, l'a assigné en paiement d'une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M.

Dès lors, la Cour ne pourra que faire application des dispositions de l'article 1281 alinéa 2 du Code civil au même titre que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, l'obligation

Y... défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Léopold X..., de nationalité helvétique, demeurant ..., en cassation

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.