MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société B... bâtiment .

déloyale, leur reprochant deux opérations promotionnelles effectuées, selon elle, en méconnaissance des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et de l'article L. 121-35 du code

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Azelis France.

déloyale ; Sur le premier moyen Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale,

, 2°/ l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation

2.

; qu'en l'espèce, les sociétés JCB faisaient état d'actes déloyaux et de comportements illicites de la société Central Parts dont la plupart étaient antérieurs et étrangers aux refus de vente qu'elles

Mehmed X..., contre l'arrêt, n° 150076, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [J] de leur demande fondée sur l'article 105-A alinéa 2 du Code professionnel local en Alsace-Moselle

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

Reprochant aux sociétés Domino's Pizza et French Pizza des actes de concurrence déloyale du fait de l'octroi, par le franchiseur à son franchisé, de délais de paiement excessifs et de prêts contraires

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour la société Mysoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des données informatiques ; que le moyen de nullité tiré de l'obtention illicite des documents qui fondent les plaintes fiscales déposées, ou de la nullité de ceux-ci sera rejeté ; 2- Sur la falsification

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Carl Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

déloyale ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° G 07-19.056 : Attendu que la société Parfums Givenchy fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de déchéance de la partie française de