En application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable s'agissant d'un accident de la circulation, le gardien est tenu à indemnisation intégrale du conducteur victime sauf si ce dernier

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le

X..., victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de

[K] [V], 2°/ à M. [K] [V], 3°/ à Mme [T] [G], épouse [V], tous trois domiciliés [Adresse 1], 4°/ à M.

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation unique annexé au présent arrêt ; Les demanderesses

Ken (Japon), 3 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

pourvoi principal, invoque, à l'appui de celui-ci, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les Houillères du Bassin de Lorraine, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de

S... a été victime de plusieurs accidents comme le mentionne le rapport du Dr I... soit le 3 décembre 1973 d'un accident de circulation ; le 10 février 1990 d'un accident sur la voie publique ayant entraîné

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie financière

le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ce

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation dans lequel quatre véhicules étaient impliqués, d'avoir décidé

X... ès qualités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé

[N] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Azur assurances, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

l'accident, alors, selon le moyen, 1° que n'est pas impliqué dans un accident de la circulation le véhicule terrestre à moteur immobile dont seul un élément étranger à sa fonction de déplacement est en

[P], alors qu'il était passager d'un scooter assuré par la société MACIF (la MACIF), a été victime d'un accident de la circulation. 2.

David X..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant celui conduit par M.

B..., assuré auprès de la société Aviva (Aviva), a été victime d'un accident de la circulation pris en charge au titre des accidents du travail et impliquant plusieurs véhicules ; que M.

En conséquence, il convient de procéder à l'examen immédiat des deux pourvois. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

C..., demanderesse au pourvoi incident dans l'affaire n° W 95-11.508, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Les consorts F..., demandeurs