, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

ministériel dans son appréciation du régime fiscal applicable n'est pas rapportée » ; Alors que 1°) le notaire est tenu, avant de dresser un acte, de procéder à la vérification des faits et conditions

unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1 ancien, L. 421-1, L. 462-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code de travail, 2 et 1382 du Code civil, 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X....

par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de

recevable, régulière et bien fondée l'inscription de faux incidente et, en conséquence, de prononcer la nullité de la vente conclue le 14 juin 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les notaires ne peuvent

ou chargée d'un ministère de service public, et pour délit connexe d'abus de confiance par officier public ou ministériel.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de la Roche-sur-Yon, contre le jugement

338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17

). 2.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 23-14.514 et C 23-14.515 sont joints. Faits et procédure 2.

), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association des personnes locataires du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'établissement public Institut de France, 3°/ à l'établissement

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

Mais sur la deuxième branche du moyen Énoncé du moyen 4.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation d'Alain X... pris de la violation des articles 68-1, 68-2 de la Constitution, 13 et 14 de la loi organique du 23 novembre 1993, 593 du Code de procédure

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (AMAR), 2° Y... (PIERRETTE), FEMME X..., 3° Z... (YOUSSEF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1969, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... ET Z...

[J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [Q] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

Z... et par les officiers publics, retient qu'ils seront tenus in solidum avec les Mutuelles du Mans assurances d'en supporter les conséquences et que les demandes de relèvement et de garantie du vendeur