ne semble disposer des moyens de communication comme en témoigne l'absence de coordonnées sur les serveurs relatifs aux différents annuaires téléphoniques sur internet (pièces 3-1 et 4-1) ; que l'on peut

X... a été employé par la société Renault, à partir de 1974, en qualité de mécanicien ; qu'il a exercé divers mandats représentatifs de 1982 à 2003 ; qu'à la suite du transfert de la branche d'activité

procède du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son transfert au GIE AXAMAT en 1994 lors du transfert à celui-ci des activités MAT et de son propre choix de ne pas opter pour le transfert de son

Le VSAB transporte M. C... aux urgences de St Marguerite.

Michel, contre l'arrêt n° 341 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 2

la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

X... et de lui enjoindre de régulariser ce bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui sollicite le transfert du bail à son profit a la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient de rapporter

André contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux règles concernant la coordination des transports

dispense de l'exécution de son préavis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

; que le mode de transport ferroviaire, assuré par la SNCF, n'est pas exclu de ce libre choix ; qu'il n'est pas possible de déduire des dispositions du décret du 14 mars 1986 que seuls les transporteurs

, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° F 20-23.315 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

Et si cet essai éventuel avait lieu sans transfert de fonds de la part du laboratoire...

SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-23.313 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

président du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), 3°/ à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au procureur général près la cour

Faits et procédure 1.

liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre des arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°

liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre sept arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°

intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation de l'article 223-1

prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur, entre des gardes- corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1