du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du d prévenu qui soutenait que les procès-verbaux constatant les infractions reprochées étaient nuls pour ne pas comporter le nom

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

de procédure pénale et ordonner, en application des dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, le renvoi de M.

, compétent territorialement, doit être considérée comme un acte d'instruction effectué par un officier de police judiciaire agissant en exécution de sa mission confiée par l'article 14 du Code de procédure

du code de procédure pénale ; 3°/ que la commission alloue des indemnités aux victimes, qui sont versées par le FGTI ; qu'il n'appartient pas à la commission ou à la cour d'appel de condamner le FGTI

21, D. 29 et D. 37 dans la procédure, rapportant ou relatant lesdites constatations ; " alors qu'une perquisition, dont les modalités sont strictement réglementées par le Code de procédure pénale, est

fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Papazian pour infractions à la

de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises du département de

de procédure pénale, ensemble l'article 695-14 dudit code. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen est pris de la violation de l'article 380-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 13.

, 380-15 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 13.

pénal, 1351 du Code civil, 7, 211, 214, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine

était exclusivement limitée aux dispositions pénales de l'arrêt et qu'il n'y avait pas lieu à renvoi ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 380-14 du Code de procédure pénale que la saisine de la

31, 41, 75, 76, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, D 2, D 13 et D 14 du même Code, R. 642-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... et Sandrine Y... coupables des

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de procédure pénale.

du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir

publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ensemble l'article 379-4 du code de procédure pénale et l'article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour MM.