111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

François X..., 2°/ Mme Laurence Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                                   , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour

, U 13-27. 301, V 13-27. 302, W 13-27. 303, X 13-27. 304, Y 13-27. 305, Z 13-27. 306, A 13-27. 307 et B 13-27. 308 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 octobre 2013), que M.

°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, de l'accord du 4 décembre 2003 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco portant sur l'application de certains actes communautaires

-69 du 27 janvier 2000 lui-même annulé partiellement (§ 4° à 6° et § 7° en partie) par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 ; que, sur la question de la rémunération, ce premier décret Gayssot a

au 1er mars 2002, du 22 au 26 Avril 2002, de 9h30 à 12H30 à 45, 73 ¿ de l'heure, du 10 au 21 Février 2003 et du 7 au 11 Avril 2003 ainsi que du 30 juin 2003 au 25 juillet 2003 à 46 ¿ de l'heure, du 5

, d'un contrat à durée indéterminée, Mme [G] a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 21 mars et 4 avril 2011, inapte à son poste ; que licenciée le 3 mai 2011

sur sa classification à ce titre et qui ne s'est acquitté que très tardivement d'un rappel de salaire pour la seule période allant du mois de septembre 2006 au mois de mars 2008, attendu que la société

ont été les suivants : effectifs propres : 5 912 (2001) ; 5 833 (2002),-5 791 (2003) ; 5 879 (2004) ; 5 952 (2005) ; 6 124 (2006) ;- intérimaires : 608 (2001) ; 246 (2002) ; 1 368 (2003) ; 1 773 (2004

Il a été alimenté à trois reprises en 2006 et 2007, par des indemnités de rupture qu'elle a perçues de ses employeur Foncia en 2006 et Keops en 2007 (déclaration des salaires 2006 pour elle de 109. 065

A...reconnaît avoir reçu le « 20 décembre 2004, 500 € et le 25 avril 2005, 1. 000 € en espèces et reçu le 27 mai 2005, 300 € pour pacage du 20 mai au 20 juillet 2005 ; que ces paiements ne sont pas contestés

juin 1999, 3 588 486 F le 4 décembre 2000, 84 302 euros le 15 juin 2004 et 138 868,23 euros le 1' juillet 2010, et qu'il lui avait été répondu par le président de la Caisse des règlements pécuniaires

Jean-Marie X... et M.

novembre 2003 et 30 novembre 2004, les déclarations de deux témoins sans faire apparaître leurs identités dans la procédure ; que, le 1er mars 2005, le juge d'instruction a, dans les mêmes conditions

X... des 27 avril 2007 et 25 mars 2008 ; Aux motifs propres que M.

, 304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591

, et 85 en 2004, que leur nombre était ramené à 32 et 38 heures, respectivement en 2005 et 2006 ; qu'il ajoute que les jours facturés s'établissaient à 66,7 en 1999, 103,8 en 2000, 76,8 en 2001, 140,8

[YW] engagé le 31 janvier 2000 a été promu en 2012, M. [KA] engagé le 9 avril 2001 a été promu en 2010, M. [B] engagé le 3 avril 2001 a été promu en 2009 et M.

alors que le délai de garantie décennale était expiré le 30 mars 2003, quand des actes régularisés dans le délai de forclusion sont habiles à l'interrompre, pour l'avoir été avant que le juge ne statue

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit