donc être tranché sans qu'ait été mis en cause le service national du contrôle médical, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33

maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 33

dispositions de l'article 463, alinéa 4, du Code pénal alors applicable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 29, 32 et 33

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de licenciement à la somme de 33 846,12 francs, alors, selon le moyen, que l'employeur avait offert une somme supérieure, d'un montant de 40 541

Mlle Y... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que le supplément de 25 % sur lesdites heures, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, elle lui avait accordé le bénéfice de 4 heures 33

[O] n'aurait pas justifié d'un grief, a méconnu l'article 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

[E] n'explicite pas le fait de retenir, au titre de ces années, une base de calcul de 33 010 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié assignait le principe du maintien de la rémunération

la cour d'appel a souverainement apprécié l'inutilité d'ordonner une telle mesure ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

sommes versées en 1995, 1996 et 1997 au titre de la contribution de solidarité instituée par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33

/01/56/28/33/84, avec mention "COPY TO : M.

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 2, 33

les juges du fond, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il les concerne ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 33

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33

d'assister à l'audience d'adjudication du 14 février 1996 ; qu'en rejetant l'exception de nullité de cette sommation en refusant de l'examiner, le jugement a violé, par refus d'application, l'article 33

devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé le relevé n° 33

tout en constatant qu'elle était postérieure à la date de renouvellement du bail, au motif inopérant que la création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33

une violation délibérée de la discipline et des instructions de l'employeur, si bien que ce dernier s'était nécessairement placé sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a aussi violé l'article 33

publicité sans avoir obtenu du propriétaire de l'immeuble l'autorisation prévue par l'article 23 de ladite loi, s'il n'est pas sanctionné par l'article 29 de la même loi, est expressément puni par l'article 33

infraction, condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles 33