dispositions le 13 décembre 2001 (CIV. 2e, pourvoi n° 00-12.180) ; que par ordonnance du 29 juin 2000, le juge aux affaires familiales a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant Alan

AYANT ETE L'INSTIGATEUR DE L'OPERATION, ELLE NE POUVAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE NI FAIRE ETAT DE SES CONVENTIONS EN VERTU DU PRINCIPE " NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS ", L'ARRET ATTAQUE

Jean-Marie X..., demeurant 7, grand rue à Saint-Alban sur Limagnole (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Alban et B...

marchandises litigieuses à une ligne spéciale de l'actif de son bilan, d'autant moins qu'il se serait agi d'un fait illicite tombant sous l'application de la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

s'impose ou peut revendiquer l'exécution indépendamment de celle des autres et sans que puisse lui être opposée sa propre inexécution, et que, d'autre part, la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technic service industrie, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle de l'Albanne

Alain X..., demeurant à Ferrières, Paulinet, Saint-Alban (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Michel X..., demeurant ... à Saint-Alban-Aucambille (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du Crédit du Nord, dont le siège

à la société Abda automatismes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société dissoute, 5°/ à la société Carbone Savoie, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Rio Tinto Alcan

A L'EPOQUE SA MAITRESSE ET QUI EST DEVENUE ULTERIEUREMENT SA FEMME, LA TOTALITE DES ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE SOMAG A L'ACTIF DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE MAISON SISE EN SAVOIE A SAINT ALBAN

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AMS ENTREPRISES, dont le siège est à La Ravoire (Savoie), zone industrielle de l'Albanne

Altan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Banque Rhône-Alpes, Groupe Crédit du Nord, Baralp, dont le

Christian Y..., demeurant à Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Alban-Leysse (Savoie), 3 ) de M.

Patrick X..., demeurant Thormeroz-Thoiry à Saint-Alban-Leysse (Savoie), 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..

François-Xavier X... et Alan Y... ont été poursuivis, respectivement pour vols avec effraction en récidive et recel ; que le tribunal correctionnel les a condamnés, par jugement contradictoire à signifier

Daniel D..., demeurant à Montélimar (Drôme), chemin de Ravaly, 4°/ Monsieur Jean-Paul A..., demeurant au Teil, ..., 5°/ la société à responsabilité limitée DUPONT DUFOLS, dont le siège social est à Allan

Robert Y..., demeurant à Alan, Aurignac (Haute-Garonne), quartier de Labourdette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Grenoble à payer à la société Alcan

souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que, par jugement du 30 mars 2000, le divorce des époux a été prononcé et que, le 22 juillet 2000, en Albanie