de "difficultés particulières" (IDD), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

auprès des membres des Forces françaises en Allemagne (FFA); qu'à la suite d'une décision administrative interdisant le démarchage à domicile de cette clientèle, elle a été licenciée début 1980 et a alors

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

il a été avisé que son contrat ne serait pas renouvelé et qu'il pourrait reprendre sa liberté à la fin du mois de juillet ; que dès le 10 juillet, le salarié a cessé ses fonctions ; que l'employeur a alors

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2022, qui, pour détention de faux documents administratifs et usage, déclaration fausse pour obtenir une allocation

Après le décès de leur mère, elles sont allées vivre chez leur père. 3.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996), que la Banque San Paolo, anciennement Banque Vernes et commercial (la banque) a payé une certaine somme à la Banque nationale d'Algérie

que la société Josseron reproche à l'arrêt d'avoir fixé le solde dû par la société X... à 8 100 francs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; alors

pouvoir pour le faire, engagé la société, dans des conditions lui ayant causé un préjudice ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme a la société, alors

Gilbert AL..., demeurant ... (Moselle), 26 / de Mme Ginette YM..., demeurant 1/52, place du Souvenir Français à Metz (Moselle), 27 / de Mme Geneviève AY..., demeurant ...

Vu leur connexité, joint les pourvois susvisés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

Jacques AL..., demeurant ..., 13 / de M. Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M.

d'activité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite ; que l'employeur a refusé de verser la prime contractuelle au motif que le salarié avait demandé sa mise à la retraite ; que le salarié a alors

attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat de concession avec la société Bipa, qui a elle-même confié, pour une durée déterminée, la commercialisation des produits concernés à la société Allo

.. de leur restituer le prix ; que ces derniers ont assigné les vendeurs pour faire déclarer la vente parfaite ; que la SAFER, attraite, à hauteur d'appel, en intervention forcée, a sollicité l'allocation

diffamation publique envers un fonctionnaire public à la suite de la diffusion, courant septembre 1996, d'un tract critiquant un arrêté municipal qui aurait réduit le budget affecté aux cantines scolaires alors

X..., cadre alors âgé de 40 ans, a renoncé au contrat de formation conversion que lui avait proposé la société CFEM Offshore, conformément à la convention de protection sociale des ingénieurs et cadres