-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 39/03), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit

l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 40/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit

13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 41/03), qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit

l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 42/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit

l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 44/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit

pourvoi formé par la société JAEP, dont le siège est ..., BP. 90, 67017 Strasbourg Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, Section A), au profit

Bernard Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société les Mutuelles unies, société d'assurances à forme

excéder le montant du préjudice ; que, par suite, en ajoutant aux indemnités réparant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente partielle le montant des indemnités journalières, les arrérages

fausses déclarations du bénéficiaire constatées par la cour d'appel, la caisse, qui avait exercé son action dans les cinq ans à compter du jour où elle en avait eu connaissance, pouvait réclamer les arrérages

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), par arrêté du 1er août 2017, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Belles-Vues,

suite d'un contrôle de la société CECA (la société), entreprise dont le siège social est à Courbevoie (92) et qui exploite 14 établissements dont l'un est situé à Saint-Bauzille (Ardèche), l'URSSAF d'Arras

Aram et Stefan Y..., M.

institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit

Jean-Paul Y..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de l'association Interlude, dont le siège est Centre de

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Société civile immobilière Palasca-Belgodère tourisme, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit

pourvoi formé par la Société foncière de tourisme "SOFIT", dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit

565 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la signification du jugement du tribunal correctionnel d'Arras

Les juges ajoutent que le plaignant a découvert, sur sa parcelle cotée [Cadastre 1], plusieurs marquages à la peinture dégradant un rocher et des arbres, dont il a produit des photographies. 11.