Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

123 du Code de procédure pénale et que cette notification n'était pas le préalable nécessaire à la perquisition , la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile, qu'en vertu de l'article 15 de la dite loi le syndicat a qualité pour agir en justice, que les articles 17 et 18 de la loi

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable

1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pouvait résulter de la défectuosité de l'un des fûts de carbure de calcium, la cour d'appel a violé les articles 17-4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

A..., respectivement président, secrétaire et directeur général de la société suisse Apit Corp SA, sont domiciliés et travaillent en France (pièces 1, 5, 13-2, 17-1, 17-2 et 18-1 à 18-3) ; qu'il peut

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.