L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Y... selon lesquelles ces travaux avaient trait non pas à la remise en état après incendie mais à l'aménagement du magasin, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en tout

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la discrimination syndicale est constituée indépendamment de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ; qu'il incombe à M.

L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation effectués par M.

R. 211-13 du code des assurances au titre des exceptions inopposables aux victimes ni au nouvel article L. 211-7-1 qui vise les nullités du contrat d'assurance édicté à la suite de l'arrêt rendu par la

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS QUE la résolution du contrat sur le fondement des articles L. 211

L. 211-15 et L. 211-16 du Code de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'article L. 211-15 du Code de tourisme n'impose au vendeur que la prise en

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

discrimination à son égard ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; ALORS également QU'en considérant que

L 1131-1 et L 2141-5 du Code du travail.

265 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal, 158, 211, 214, 215