par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU' il résultait du courrier de la Caisse d'épargne du 3 octobre 2011 qu'avaient été demandés

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1321, devenu 1201 du même code ; 2° Alors que, ainsi que la cour l'a constaté, M.

435 DU CODE DE COMMERCE, DOIVENT ETRE ADRESSEES AU TRANSPORTEUR DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, ELLE NE PEUT CONSTITUER LA DEMANDE EN JUSTICE QUI, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, DOIT SUIVRE DANS LE MOIS DE

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

29, 31 et 48 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans un litige relatif à un licenciement, la lettre de licenciement est nécessairement dans

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, § 2, sous a), du règlement n° 261/2004 que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d'une

3 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 6./ ALORS, ENFIN, QU'il incombe au juge français de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ;

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation