AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3122-5 du code de la santé publique ; Mais attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un

de repos quotidien prévue à l'article L 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L 3132-2 et L 3264-2 » ; que comme le précise la circulaire DRT n°2003-06 du 14 avril 2003, lorsque

, ce qui excluait nécessairement l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que

, remplies les conditions d'application de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé ce texte; Mais attendu que les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires peuvent

déjà à cette date de référence, ce qui n'était pas le cas, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors

effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

X... a soutenu n'avoir pas été destinataire de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour prononcer la déchéance

L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

mars 1999 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il appartient au

L..313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, au soutien de l'application des sanctions prévues par l'article L. 313-22 du code de la consommation

[I] et de la société Encherimmo et relèvent par suite des dispositions de l'article 1185 du code civil qui établissent un principe de perpétuité de l'exception de nullité d'un acte lorsque celui-ci, comme

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur

ALORS QUE selon l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3122-1 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut substituer à la définition légale de la semaine civile, pour

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite