du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer aux époux X...la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

octobre 2007 signée par la société FPT, la cour d'appel a violé les articles 1322, 1341 et 1353 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de

1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE la prescription de l'action en nullité relative pour dol ne court

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016

2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code

L. 3171-4 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, ensemble de l'article 1341 du même code ; 2°/ que, selon les propres constatations de la cour d'appel, l'attestation de Mme Y... se bornait

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

articles 1984 et suivants du Code civil visant les obligations du mandataire et l'article 1147 du Code civil qui déclare le débiteur tenu à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou de la

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

1134 du Code civil.

4-2-2 du cahier des prestations pour le transport), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, mais aussi du fait d'agissements déloyaux sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « le vendeur