appliquer aux intérêts de cette dette la prescription quinquennale ; qu'en refusant de la faire, elle a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil ; 3 / qu'alors qu'ils étaient intervenus

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

des communes, constituaient une cause d'irresponsabilité pénale au sens de l'article L. 122-4 du Code pénal ; qu'il a invoqué la dérogation instituée par l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités

439 DU CODE PENAL, DES LOIS DU 12 AOUT 1970 ET DU 1ER OCTOBRE 1936, INSTITUANT LE COURS LEGAL ET LE COURS FORCE DES MONNAIES FIDUCIAIRES, DES ARTICLES 230 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT

et close par une ordonnance de non-lieu, ne pouvait valablement invoquer cette ordonnance comme ayant l'autorité de la chose jugée au regard des poursuites visant nommément Y... ; " Attendu qu'il appert

au vendeur du dépôt de ses demandes de prêts au plus tard ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

85, alinéa 3, du traité de Rome, la cour d'appel viole, par refus d'application, le règlement précité et, par fausse application, l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 85. 1 et 3 du traité

elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, 1129 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que

; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées à Béatrice Y... et à son avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur l'état de la procédure :

1641 du code civil.

12 a) du contrat d'assurance que sont exclus de la garantie les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage ; Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L. 181-3 du code des assurances,

Y..., motif pris de ce qu'il avait donné lieu à un avertissement le 18 juillet 1989, lequel ne remontait pas à plus de trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par refus

rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont