312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; "- violé par fausse application l'article 414 du Code des douanes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vincent X... est poursuivi

de bénéfices pour ces mêmes années, aucune déclaration de TVA et où l'intéressé n'est pas pris en compte au niveau de la taxe professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

X..., - LA SOCIETE SAS Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... la somme de 330 000 € à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

.. des Y... est dépourvue de base légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Jean de la X... des Y..., pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

L. 424-10 du Code du travail, en répression, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et, en outre, au paiement à la partie civile (Moktar X...) d'une

.. et Marisa DI Y..., épouse X..., du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance