Y... disposait d'une telle autorité et de la compétence territoriale requise, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu qu'en laissant le soin au chef

sur le concubin de sa nièce au sens de l'article 461-1 du Code pénal ; qu'en affirmant l'existence d'une telle autorité de Victor D... sur Anthony Z..., au seul motif qu'il serait le concubin de sa nièce

Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride SCI

[F] [M], au profit de ceux de plusieurs autres de ses clients, afin de dissimuler les pertes consécutives à la réalisation d'investissements et d'actes de négoce non autorisés. 7.

X..., font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les visite et saisie au domicile de M.

Dublin et de la société Covest holding au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution

compétente n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs, légalement justifié sa décision ni mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence

SENTENCE ARBITRALE DE LA MANIERE ET DANS LA MESURE ADMISE PAR LA LEGISLATION OU LES TRAITES DU PAYS OU LA SENTENCE EST INVOQUEE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR LORSQUE L'AUTORISE

DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES AU RECOUPONNEMENT PAR L'ACQUEREUR REGULIER DE CEUX-CI, POSSESSEUR DE BONNE FOI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE DEPOSSESSION REGULIEREMENT FORMULEE, ET ALORS, D'AUTRE

. ; " aux motifs que, " rien n'interdit au juge d'instruction de désigner le même médecin expert pour examiner, d'une part, la victime, d'autre part, le mis en examen ; que cette désignation n'est pas

que ceux dont l'emploi est autorisé par arrêtés ministériels ; ainsi, en l'absence d'autorisation expresse, les produits litigieux ne pouvaient pas entrer dans la composition des compléments alimentaires

plainte avec constitution de partie civile du 16 février 1990 du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que "l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales qui impose à l'autorité

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

était compatible avec la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que, par jugement devenu définitif du 5 juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé

cependant que cette activité constituait un trouble de voisinage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui