La SCI Force 7 fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la fixation par la juridiction des baux commerciaux du loyer du bail révisé est exclusive du prononcé de toute condamnation du bailleur à

THOUVENIN, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI BARODET

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), le 12 juin 2001, la société civile immobilière FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années, consenti à la société Bricoman (la locataire

Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse a assigné la locataire en réajustement du loyer principal.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), Mmes [J] et [K] [N] (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié

, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou

. ; que, par la suite, cette cession a été notifiée aux bailleurs ; que faisant valoir que, contrairement aux stipulations du bail, ils n'avaient pas été appelés à l'acte de cession, les consorts

Z... par la société Hôtel de l'air (le bailleur), ont assigné celle-ci et M. A... en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que le bailleur et M.

et le locataire relatif aux travaux effectués par ce dernier dans les locaux dépendant du bail commercial; qu'une instance étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un

refuser de régler les loyers lorsque le bailleur manque à ses obligations ; qu'en exonérant le bailleur de toute garantie et de toute responsabilité au titre du risque d'éviction subi par la locataire

insérée dans les conditions de cession du fonds ait été de ce seul fait opposable aux bailleurs, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes de l'acte de cession et violé l'article 1154 (sic) du Code civil

Z... avait encore invoqué l'absence de vigilance du bailleur ; qu'ainsi, en énonçant que M.

Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire,

que s'il l'a acceptée sans équivoque ; qu'en relevant que les signataires de ladite cession n'avaient manifesté aucune volonté de dissimulation et que le bailleur avait pu vérifier que ses droits avaient

à arracher les pieds de vigne qui sont devenus sa propriété par application de l'article 551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient propriétaire par accession des vignes plantées en

, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder aux travaux de mise aux normes de l'installation de chauffage au gaz réalisée par les précédents locataires ; Attendu que la société "Aux Trois

payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire du bail commercial à elle consenti le 1er juillet 1996 par une société aux droits de laquelle se trouve la société Bassano développement (la bailleresse

relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société Espace 2000, aux motifs qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article 21 du décret de 1953 en sous-louant, avec l'accord du bailleur