selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en retenant que la copie de la promesse de vente, en possession de M. et Mme X... et de la SCI Les Catalans, portant le cachet

[N], comportait le cachet de ce dernier avec la mention « Le Conservateur finance », et indiquait « le représentant de la compagnie, M.

comme étant l'auteur des dégradations commises sur le lot de chasse, est en contradiction avec les pièces du dossier et notamment le procès-verbal manuscrit signé d'Albert Y... et consigné dans le carnet

qu'il n'existait aucune preuve contre elle d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; alors, d'autre part, que n'a été versé aux débats aucun document comptable, autre que les souches des carnets

sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet

n'interdit au preneur de se réserver le droit d'exercer son droit de contrôle a posteriori; que la cour d'appel qui a omis de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des époux A... portant le cachet

selon le moyen d'une part, qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale, de l'infection péridurale et du maintien du catheter

éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour décider que le prêt de 19 500 francs qui stipule expressément qu'il a pour objet la "consolidation" de financement aurait été octroyé au titre des "calamités

que, d'une part, il est établi que l'état détaillé du temps de présence produit aux débats devant les juges du fond est un document officiel de la société Norma dont certains feuillets comportent le cachet

Y... n'aurait pas apporté à la surveillance de ses carnets de chèques "tous les soins désirables" et ce, bien que les demandeurs à l'instance aient fait valoir que la comptabilité de la société était surveillée

X... établissait ce fait "par la tenue d'un petit carnet personnel des lieux où il a été amené à prendre ses repas et repos journaliers, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134, 1315 du Code

valoir que les mouvements habituels de la vie quotidienne lui étaient devenus pratiquement impossibles dès lors qu'une douleur intolérable ne le quittait plus jour et nuit, sans que ni massages ni calmants

l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification de sa mise à pied, adopté un comportement déloyal vis-à-vis de la société en subtilisant tous les cachets

de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc, retient que ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement intérieur qui justifie, en dépit de

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris aux motifs que l'appel en garantie était régulier, l'assignation déposée en mairie ayant été précédée d'une double tentative de délivrance à Gap et au Cannet-Rocheville

Y..., architecte, ayant été chargé d'un projet de construction immobilière par la société civile immobilière Le Cannet (la SCI) dont M.

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, en son arrêt attaqué du 5 avril 2001, a rejeté la demande en nullité du placement sous scellés de la cassette

à l'appréciation de la cour ne permet de mettre en doute le caractère objectif et impartial de la procédure d'enquête et du jugement qui s'en est suivi ; qu'a été versée aux débats la copie d'une cassette