AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
29 mars 2017
, notamment en se prévalant de l'obligation légale d'informer le consommateur sur les prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation
Source officiellePage 17 sur 1149
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.
Source officielle