AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X..., en qualité d'ouvrier de fumaison, par un premier contrat de travail à durée déterminée pour la période du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, puis par un deuxième contrat de même nature conclu, en
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00668
9 septembre 2020
9 septembre 2020
la rupture du contrat. 6.
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