Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

avril 2021 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en énonçant que le délai de quarante jours imparti pour consulter, enrichir le dossier et présenter des observations ne courait

après avoir précisé que l'accord du 20 novembre 2015 renvoyait à une liste d'accords parmi laquelle ne figurait effectivement pas l'accord du 13 mars 2001 prévoyant un treizième mois, a retenu mais le courriel

autre délai expirant le13 septembre 2021 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en énonçant que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait

un autre délai expirant le 22 mars 2021 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en énonçant que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait

autre délai expirant le 27 juillet 2021 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en énonçant que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait

autre délai expirant le 31 décembre 2021 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en énonçant que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait

expirant le 30 novembre 2021 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en retenant en l'espèce que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait

un autre délai expirant 31 octobre 2022 pour formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces ; qu'en énonçant que le délai de trente jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait

Par courriels des 5 et 6 décembre 2021, M.

été diffusé par des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en constatant que le courrier

de concession, exploite divers espaces de restauration situés dans le centre Georges Pompidou, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), par l'intermédiaire d'un courtier

introduit par la loi du 8 février 1995 qui a repris les dispositions de l'ancien alinéa 5 de l'article 681 du Code de procédure pénale en y ajoutant que le délai de prescription de l'action publique courait

Y... et des sociétés Inter invest, Antilles investissements et Etoile Courcelles, l'avis de M.

du 21 février 2003 précisait au salarié qu'en cas de renouvellement de son comportement, il s'exposerait "à des sanctions disciplinaires", ce qui marquait que ledit courrier ne constituait pas en soi

7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé à M.

X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur