, d'inviter la société contrôlée à présenter utilement ses observations, préalablement à toute notification d'un avis de mise en recouvrement et de la mettre en mesure de le faire ; qu'en l'espèce, la

était représentée à l'audience ; "alors que l'administration des Douanes ne tient d'aucune disposition légale le droit de se constituer partie civile ni de se faire représenter à l'audience où, sur

le tribunal correctionnel de Paris par l'arrêt distinct de ce jour ; qu'il s'en suivait qu'il convenait de requalifier le fondement de la saisie en ce que la somme de 1 500 000 euros saisie par les douanes

Z..., ce dernier ayant financé en partie l'achat et l'acheminement des fossiles depuis le Brésil ; que le 26 janvier 2015, les agents des douanes ont opéré une perquisition dans les locaux de la société

dans le droit français aurait dû entraîner l'abrogation de l'article 406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis

D... avait succédé à la société Ave Foch 22 ; qu'en outre, loin de caractériser l'existence d'une activité économique en France de cette société, l'ordonnance s'est bornée à relever que la société Ave

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en

met fin au contrôle a posteriori de l'administration des douanes ; qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 comme remplaçant valablement les avis de mise en recouvrement

30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ; - le second procès-verbal des douanes

estimé qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents des douanes

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent

des douanes a émis a juste titre un avis de mise en recouvrement de nature fiscale, en visant les textes du livre des procédures fiscales et du Code Général des Impôts applicables en la matière ; que

à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'astreinte

régis par le code général des impôts et par le livre des procédures fiscales et non pas sur des droits de douane régis par le code des douanes ; que l'avis de mise en recouvrement critiqué vise bien des

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

à l'avis de mise en recouvrement n'est pas nécessaire et que la société Dhl avait été dûment informée une fois l'avis de recouvrement notifié, la cour d'appel a violé les articles 345 du code des douanes

2006) l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes dispose que l'avis indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; qu'il résulte des termes

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré régulier les avis de mise en recouvrement délivrés à la société APP, AUX MOTIFS QUE l'article 221 du Code des douanes communautaire invoqué dispose