base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné

éléments objectifs qui justifiaient le licenciement en raison de l'absence de la salariée pour maladie ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas les éléments d'un éventuel détournement

... ont demandé l'annulation de la préemption et de la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement

sur la gauche, constitue une faute particulièrement grave, exclusive de toute indemnisation, sans même constater la soudaineté de ce déport, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

[O] a détourné à son profit le produit de cette vente. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le détournement d'actif reproché à M.

des dispositions de la loi du 4 août 1962, les époux A... ont contracté un emprunt auprès du Comptoir des entrepreneurs (la banque) ; qu'ils lui ont reproché d'avoir débloqué les fonds qui ont été détournés

renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option en saisissant une juridiction, ne peut, en présence de l'opposition formelle de la partie adverse, se raviser et décliner

[U] de sa demande tendant à la démolition des éléments de toiture de l'immeuble des époux [H] qui débordent sur son fonds au motif que le débordement de cette toiture protège « partiellement, sur 30 cm

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique concernant le détournement

matériel du testament olographe et les détournements intellectuels des testaments olographe et authentique ; "aux motifs, d'une part, que Marcel C... a agi dans des circonstances exclusives de toute

déclare à juste titre X..., directeur de la société Interservice ayant pour objet la vente d'immeubles à construire soumises aux dispositions du titre VI du Code de la construction coupable d'avoir détourné

dans lequel il travaillait c'est ainsi qu'il a pu débiter des sommes d'un compte de produits pour créditer un compte d'ordre à partir duquel il pouvait alimenter ses propres comptes ; que X... a détourné

ceux visés par la plainte avec constitution de partie civile qui n'y sont pas repris ;qu'en l'espèce, seul était visé par l'ordonnance de renvoi le fait, par le prévenu, d'avoir, le 9 avril 1991, détourné

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale et banqueroute par détournement

. ; "alors que l'abus de confiance préjudicie et ouvre droit à réparation au propriétaire et au détenteur des fonds détournés ; qu'une banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés par

le plaignant dans son mémoire d'appel ; que la société [3] avait soutenu dans son mémoire régulièrement produit que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné

En effet, d'une part le préjudice d'image dont excipe l'UNSA ne découle pas des détournements poursuivis, mais de la diffusion dans le public par un organe de presse d'une information en partie erronée

qualité de sténo-dactylo par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) ; que par lettre du 27 février 1989, elle a été licenciée pour faute grave constituée par des détournements