ans ; "alors, d'une part, que la contravention d'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie dans une zone protégée supposée suppose l'existence préalable d'un arrêté légalement pris définissant

en page 14 comme « les biens immobiliers définis dans les conditions personnelles et occupés exclusivement à usages d'habitation, ainsi que les murs de soutènement attenant aux bâtiments assurés, les

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1° / que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

sera jugé ci-après, les produits visés dans l'ordonnance de renvoi, exception faite de trois d'entre eux pour lesquels la relaxe s'impose d'emblée, présentent tous les caractéristiques retenues pour définir

à partir des objectifs précédemment définis entre les parties qui n'ont pas fait l'objet d'une révision ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que des objectifs aient été définis pour les

de cure et de garde à but non lucratif applicable ne comporte aucune référence relative à un quelconque poste de veilleur de nuit; que la qualification de garde-malade y figure et y est clairement définie

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition

ventes de vins, résultant d'assemblages de vins d'appellation contrôlée, commercialisées sous une appellation inappropriée ; qu'au temps des poursuites, les assemblages autorisés de vins étaient définis

irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 définissant

à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit ne contenant aucun

rémunération, composée d'une partie fixe et d'une partie variable, devait être revue au début de chaque exercice ; qu'elle a signé le 8 mars 1993 un avenant prévoyant que la partie variable serait définie

-2 du Code du travail ; 7 / qu'en incluant dans les reproches retenus à l'encontre du salarié ceux relatifs à la qualité et l'hygiène des produits, l'arrêt attaqué a méconnu Ies termes du litige définis

des affaires en favorisant l'implantation d'un hôtel restaurant trois étoiles contigu au Palais des Congrès le Kursaal, avait pris l'initiative de la réalisation de cet hôtel, avait très précisément défini

sous l'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants et en violant les règles de conduite, il a directement causé sa mort, il n'est pas soutenu que ce comportement, qui en soi ne peut être défini

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, s'il y dédit ou tant que la

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour négociation de mauvaise foi, alors « qu'est nulle une clause de dédit insérée dans une promesse d'embauche

l'ensemble des estampes dédicacées assimilables à des libéralités du fait des dédicaces (D86) ; que M.

pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant