déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle à la compétence du juge

and co (société Sloane) et Modules ont assigné la société Noorgate jeunes (société Noorgate) en lui reprochant de contrefaire des modèles de lingerie féminine et d'être responsable de concurrence déloyale

de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [K] faisait valoir que les documents sur lesquels l'administration fiscale s'était fondée pour procéder à la rectification litigieuse avaient été obtenus de manière déloyale

[P] faisait valoir que les documents sur lesquels l'administration fiscale s'était fondée pour procéder à la rectification litigieuse avaient été obtenus de manière déloyale, l'administration en ayant

X..., puis a assigné la société Concept en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, lui reprochant notamment les conditions de sa création et de son début d'activité ainsi

jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes de concurrence déloyale

de tubes démontables et notamment des échafaudages, des podiums et des stands; que la société Serem a assigné la société Mefran en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale

X... et la société ACE 3 font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, qui est une action en

du rôle met des diligences à la charge des parties ou de l'une d'entre elles, en leur fixant un délai pour ce faire ; que les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le

de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance, qui, comme le délai de prescription, vise à sanctionner l'inaction de la partie qui avait

de la société Temsys sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion insusceptible de suspension, en

fixé à chaque tableau ; que la caisse a soutenu que le délai de prise en charge de la maladie était dépassé, le point de départ du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes

déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

préfix initial, ce dont il se déduit qu'ils admettaient l'hypothèse d'une prorogation du délai de consultation", d'autre part, que "l'existence de cet accord sur la prorogation du délai de consultation

de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais en est détachable ; qu'en estimant

a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de

de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Paris au mois d'octobre 1984, que la société Autax commercialisait du matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence déloyale