personnelle ; 2°/ que lorsqu'a été institué, au sein d'une société civile professionnelle, un mode de gestion contraire à certaines obligations professionnelles, le seul fait que l'un des associés détienne

. ; "aux motifs que Renée X... avait été placée sous régime de tutelle, le 30 mai 2000, et son fils Bernard avait été désigné comme administrateur légal ; que, le 25 janvier 2001, Jeanne X... avait

Y..., président du conseil d'administration de la société AB, s'est porté caution solidaire de toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir à la société Cofacrédit au titre du contrat d'affacturage

d'assurer la visite du bien et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution, même si cette dernière

. ; Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, M. et Mme K... ont été condamnés aux dépens et à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SMABTP, alors « que, comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel n° 2, le contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 août 2005, valant marché à cette date, désigne

F... font grief au jugement attaqué (Lille, 20 août 1998) d'avoir annulé la désignation des membres du CHSCT intervenue au sein de l'établissement n° 6 de la société D...

de cet état et la date à laquelle il avait constaté ou aurait pu constater l'apparition de la dégradation de l'état psychique et son origine, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner

actuel et certain ; qu'il résultait de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011, ayant fixé la limite des fonds de Mme [R] [H] et de Mme [B] [L], que cette dernière avait la possibilité d'agir

[K] depuis le lieu de détention et que la dernière copie de la procédure lui avait été communiquée le 9 mai 2023, c'est-à-dire près de trois mois et demi auparavant, durant lesquels plusieurs actes ont

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire et un juge commis, de la condamner à payer

en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, quand l'absence de publication de l'acte de désignation de Mme V... rendait les actes

aux motifs qu'Eliano X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises ; que la cour ne peut revenir sur l'appréciation des faits qu'elle a portée ni sur la compétence de la cour d'assises désignée

X... entièrement responsable des préjudices subis par la société Framing Design prise en la personne de son représentant légal ; qu'après audition des arguments développés par la société Framing Design

moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts" peuvent être autorisés à effectuer des perquisitions fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a désigné

de l'organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite.

se prévalant des marques Métro, déposée le 27 avril 1973, renouvelée le 26 avril 1983, et Métro libre-service de gros, déposée le 27 avril 1973, renouvelée le 26 avril 1983, pour désigner les produits