Après avoir énoncé qu'en application de l'article 720 du code général des impôts et de la doctrine fiscale, l'assiette des droits d'enregistrement afférents à une convention de successeur portent sur toutes

le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accroissement d'activité invoqué par la société n'était pas temporaire mais stable et durable, n'a fait que se conformer à la doctrine

DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 26 JUIN 1965 PRONONCEE PAR LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE - SUIVANT DECISION DU 28 FEVRIER 1968, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE

DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET DU REGLEMENT INTERIEUR LEGALEMENT APPLICABLE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE LA DOCTRINE

la cour d'appel relève que les prorogations du délai pour construire accordées au lotisseur constituent une prise de position formelle de l'administration qui s'est volontairement démarquée de sa doctrine

avoir dès leur premier considérant souligné qu'ils étaient saisis " d'un problème de principe concernant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail " puis rappelé la doctrine

A ces professionnels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et de la propreté, bien que ces derniers ne figurent pas expressément sur la liste de l'article 5 de l'annexe IV

prévues par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; que, si celui-ci ne vise pas nommément les ouvriers des entreprises de nettoyage des locaux, ces ouvriers sont assimilés par la doctrine

n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine

[W] se prévalait expressément des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la doctrine fiscale devant lui bénéficier, dans la mesure où cette doctrine appliquait le taux

peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

ETE RENDU SUR RENVOI APRES L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UNE DETTE DE MASSE ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE

ETRE CONTESTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET AYANT, PAR AILLEURS, INTERPRETE SANS ERREUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 PRECITE, LA COUR D'APPEL A STATUE EN CONFORMITE DE LA DOCTRINE

ALORS, subsidiairement, QUE la doctrine formellement admise par l'administration ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses ; qu'en énonçant

X... du 1er mars 2002, exprimant son mécontentement et son inquiétude face au dysfonctionnement lié à l'intervention intempestive du chef de la doctrine auprès de la COB ; que la cour d'appel en a déduit

Il ne peut être retenu que la doctrine limiterait ainsi l'application du taux de 18% aux seuls garanties contre les risques de responsabilité civile ou de dommages matériels subis par les véhicules, alors

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine