... a été engagé en 1953 en qualité de salarié rémunéré au cachet par la Radiodiffusion-télévision française aux droits de laquelle se trouve la société Radio-France ; qu'en 1968, il a créé une émission

pénale, faute de comporter l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission

regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission

[S] sera disponible d'un commun accord avec CANAL+ pour toutes les séances d'émission spéciales et pour toutes les émissions à l'extérieur du type Festival de [Localité 3].

condamnation au motif que la preuve n'était pas apportée de ce que les exploitants concernés avaient méconnu la réglementation sur le bruit, que ceux-ci bénéficiaient d'une autorisation municipale pour l'émission

2000 la SCI était convenue avec son acheteur de nouvelles modalités de paiement énoncées et avait invité ce dernier à lui remettre cinq nouveaux effets avalisés par la banque, l'arrêt retient que l'émission

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a condamné Jean-Michel X... à dix-huit mois d'emprisonnement, dont seize assortis du sursis avec mise à l'épreuve, pour travail clandestin, émission

comparable à celui qui résulte d'une incarcération et pour, ainsi être qualifiées de détention (...) » ; 3°/ que selon cette décision-cadre, c'est à l'Etat d'exécution qu'il revient d'indiquer à l'Etat d'émission

chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées

non-transmission de l'identité du conducteur, qui mentionne que l'avis initial de contravention a été édité le 30 juin 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission

non-transmission de l'identité du conducteur, qui mentionne que l'avis initial de contravention a été édité le 14 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission

non-transmission de l'identité du conducteur, qui mentionne que l'avis initial de contravention a été édité le 10 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission

modalités de paiement retenues en vertu de l'article 6.2.1 des conditions particulières, sont les suivantes : le règlement sera effectué [...] à la fin du mois civil de la date calculée comme suit: date d'émission

son droit à être défendu et, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci ; qu'en se limitant à relever la date d'émission

Z..., n'était pas la réitération, par écrit, d'un contrat d'assurance de responsabilité civile conclu oralement le 28 juillet 1992, sous la forme de l'émission d'une note de couverture, la cour d'appel